Charte de l’investissement au Maroc : primes, dispositif TPME et conditions d’éligibilité (loi-cadre 03-22)

Promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) et publiée au Bulletin officiel n° 7152 du 15 décembre 2022, la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement a remplacé la charte de 1995 (loi-cadre … lire la suite