Le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système de justice, à travers la mise à niveau et le développement des professions juridiques et judiciaires et l’amélioration de la qualité des services qu’elles offrent, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil l’ayant adopté.

Composée de onze parties, déclinées en 175 articles, la loi, après une première partie dédiée à des dispositions générales, traite, dans une deuxième partie (articles 3 à 9), des conditions d’accès à la profession d’huissier de justice, de son exercice dans une troisième partie (articles 10 à 18), des droits et obligations de l’huissier dans une quatrième partie (articles 19 à 42).

Elle aborde les missions de l’huissier de justice ainsi que la procédure qui leur est applicable dans une cinquième partie (articles 43 à 53), de l’association entre huissiers dans une sixième partie (articles 54 à 64), des écrivains assermentés susceptibles de collaborer avec l’huissier de justice dans une septième partie (articles 65 à 74), avant de traiter du contrôle, de l’enquête et de la discipline relatives à la profession dans une huitième partie (articles 75 à 101), de la protection de la profession dans une neuvième partie (articles 102 à 112), de l’organisation nationale des huissiers de justice dans une dixième partie (articles 113 à 168), et de clôturer, dans la dernière partie (articles 169 à 175), avec des dispositions finales et transitoires.

La loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel, soit le 12 septembre 2025 (article 170).

Source

Secrétariat Général du Gouvernement

Consulter ici le document.

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com

The post Publication au BORM n° 7412 du 15 Doulhijja 1446 (12 juin 2025) du Dahir n° 1.24.49 du 9 Doulhijja 1446 portant promulgation de la loi 46.21 relative à l’organisation de la profession d’huissières de justice appeared first on LexisNexis Maroc.