Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupe RNI a été soumise à la Commission des secteurs sociaux le vendredi 28 mars 2025.

La proposition suggère de modifier l’article 516   et d’abroger les articles 517 et 518  du code du travail , textes qui encadrent le contrat de travail des étrangers aux Maroc, en exigeant, notamment ,  un visa des autorités compétentes, sans faire de distinction entre étrangers résidents et étrangers non-résidents.

Les promoteurs du texte  proposent de formuler l’article 516 suscité comme suit :

«  le contrat de travail  conclu entre l’employeur et le salarié étranger résident de manière régulière au Maroc est soumis aux mêmes conditions que celles applicables au contrat  liant  l’employeur  au  salarié marocain ».

Source

Site de la chambre des représentants

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